29 septembre 2016 – Chercheur de liberté

29 Sep

La clause de règlement amiable

Faut-il insérer des clauses de règlement amiable des différends dans les contrats ? Si oui, sous quelle forme ? Conciliation, arbitrage, est-ce clair pour les juges ? La logique de développement de ce

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Par Jean-Louis Lascoux Actualités Médiation 0 Commentaires Lire la suite…

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Archives Journalières 29 septembre 2016

La clause de règlement amiable