L'AMF a été créée par la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003. L'Autorité des marchés financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).

Vous souhaitez régler à l'amiable un différend avec votre intermédiaire financier ?

Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers et son équipe apporte une réponse à vos questions et, peut-être, si besoin, organiser une conciliation...

A savoir : la médiation est partout. En voici un exemple pour les sceptiques.
Ce médiateur intervient pour les problèmes liés à la DGA. Celle-ci met à la disposition des PME/PMI qui le souhaitent un médiateur pour les aider à prévenir les contentieux et résoudre à l’amiable les conflits éventuels avec leur donneurs d’ordre. Un "faiseur d'équité"... dans un monde où, par définition, le rapport de force fait loi...

"La DGA, pour les marchés la concernant, met également à la disposition des PME/PMI qui le souhaitent un médiateur pour les aider à prévenir les contentieux et résoudre à l’amiable les conflits éventuels avec leur donneurs d’ordre."...

Les Médiateurs, un fonctionnement en réseau ?
Des coopérations se sont instaurées entre les Médiateurs. Au niveau national d'une part et supranational d'autre part. Le Médiateur de l'Education nationale instruit ainsi les demandes émanant du Médiateur de la République. En matière fiscale, c'est le Médiateur du Minefi qui est le correspondant du Médiateur de la République. Quant aux Médiateurs de l'Education et le Médiateur de la République, ils sont amenés à traiter des réclamations transmises par le Défenseur des enfants. Au niveau international, les Médiateurs de la République des pays étrangers et le Médiateur européen, créé en 1994, peuvent transférer directement au Médiateur de la République des réclamations.

Le Défenseur des enfants a été institué par une loi du 6 mars 2000.
Il est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant tels qu'ils ont été définis par la loi ou par un " engagement international régulièrement ratifié ou approuvé " par la France. Parmi ces engagements figure la Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990.

Probablement ne sachant pas vraiment se définir, il se décrit comme un médiateur et son site témoigne d'une réflexion peut avancée sur la médiation et la définition du médiateur ...

un dédale pour savoir s'il faut s'adresser au médiateur du service unversel postal ou au médiateur de la poste quand on a un différend avec ce service public. Les renseignements existent, mais la clarté et l'accessibilité est à revoir !

Entrent dans le champ d'action du Médiateur la grande majorité :
- des envois de lettres, de colis, de lettres et de colis recommandés ainsi que les envois à valeur déclarée.
- les modalités de fonctionnement du service universel (accessibilité aux prestations, qualité de celles-ci par exemple).

Incompétent pour les activités financières de La Poste ou pour ses prestations courrier ou messagerie hors du service universel (messagerie sous contrat des grandes entreprises, par exemple), ni, a fortiori, pour les activités des filiales de La Poste. Par ailleurs, La Poste étant l'unique prestataire du service universel, les services en concurrence de même nature que ceux du service universel mais assurés par d'autres prestataires que La Poste n'entrent pas dans son champ de compétence...

Nommés par décret, en Conseil des Ministres, les Médiateurs de la République se sont succédés depuis 1973 :

• Antoine PINAY : 1973-1974
• Aimé PAQUET : 1974-1980
• Robert FABRE : 1980-1986
• Paul LEGATTE : 1986-1992
• Jacques PELLETIER : 1992-1998
• Bernard STASI : 1998-2004
• Jean-Paul DELEVOYE : 2004 - ....

Selon le médiateur de la République : « Les Médiateurs n’ont pas le pouvoir de modifier la loi, mais ils peuvent l’interpréter. »

Le médiateur de la République traite des différends qui opposent l’administration aux administrés. Ses compétences sont très vastes dans la mesure où la notion d’administration est étendue largement. Peu importe que l’entreprise soit une personne privée ou publique. Seul le fait qu’elle exerce une mission de service public est pris en compte. Comment cela marche ? Les réclamations sont reçues et examinées par le service d’orientation des réclamations qui détermine si la réclamation est recevable et si elle rentre dans les champs de compétence du médiateur. Si le dossier est recevable, il est ensuite orienté vers le secteur d’instruction compétent. Le secteur social, qui représente 30 % des dossiers, le secteur fiscal-finance, celui de la justice (872 réclamations en 2004), le secteur agents publics/pensions et enfin celui de l’administration générale. Afin d’éviter l’engorgement du service, la loi a créé des délégués du médiateur dans chaque département de métropole et d’outre-mer. Ce sont des bénévoles qui règlent directement les litiges qui mettent en cause une administration ou un service public au niveau local. Lorsqu’il ne peut régler le problème au niveau local, il aide le réclamant à constituer son dossier pour le transmettre aux services centraux du médiateur par l’intermédiaire d’un parlementaire.

Jean Gatel est médiateur départemental dans le Vaucluse, sous l'égide du conseil général. Nouveau poste créé au sein de l'organisation départementale qui a pour but est :
- d'établir un dialogue avec les citoyens
- d'améliorer les relations quotidiennes entre le Département, ses usagers et l'ensemble des acteurs de la vie départementale
- d'inscrire le fonctionnement de l'institution dans une plus grande proximité.

Le médiateur du livre est rattaché à une bibliothèque municipale et relaye son action en allant à la rencontre de ceux qui ne la fréquentent pas habituellement. Cet opérateur met en œuvre le programme que les responsables de l’établissement ont défini avec lui et qu’ils sont disposés à suivre et accompagner. Le contenu final de l’emploi n’est pas prédéterminé, puisque les activités doivent se négocier au terme d’un permanent aller et retour entre l’offre et la demande, afin que puisse émerger, après évaluation, une fonction réellement nouvelle, structurée, adaptée aux exigences du terrain.

Vous êtes client ou fournisseur d'EDF, vous connaissez quelques difficultés dans vos relations avec l'entreprise, vous allez entrer en litige avec elle ou vous l'êtes déjà et il vous semble que toutes les voies de recours internes à EDF sont épuisées. Vous avez la possibilité de confier votre litige au médiateur d'EDF....

Un médiateur et maintenant un délégué éthique... en téléchargement un livret sur les valeurs d'EDF...

Comment faire appel à ce médiateur ?
* soit directement,
* soit par l'intermédiaire d'une association de consommateurs qui vous aidera à constituer votre dossier et vous conseillera dans la démarche à suivre.

direct en téléchargement....