Le mariage est libre. Le divorce ne l'est pas.
Après la réforme de la carte judiciaire qui bat son plein, c'est la déjudiciarisation du divorce qui revient à l'actualité. Depuis 2005, la procédure du divorce par consentement mutuel a été simplifiée. Désormais, lorsque les époux s'entendent sur les conséquences du divorce - partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire - ils comparaissent une seule fois devant le juge, contre deux auparavant. Une réforme proposée début décembre consisterait à ne plus obliger les époux à passer devant le juge mais, au lieu d'une déjudiciarisation totale, à confier aux notaires le constat de l'entente des époux.

La manne encombrante

Mercredi 12 décembre, le Conseil de modernisation des politiques publiques, a imaginé que, pour le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux sont d'accord sur l'ensemble des conditions du divorce, le recours au juge ne soit plus nécessaire et qu'il soit possible de procéder, simplement, à un enregistrement de l'acte devant un notaire..

Avec quelques 150 000 divorces par an, le divorce encombre les tribunaux et constituent une manne financière. Les avocats protestent. Les notaires approuvent. Les juges sont dubitatifs. Pour le système judiciaire, il reste que les affaires familiales encombrent les tribunaux alors qu'il apparaît possible de recourir à d'autres moyens plus économique pour l'Etat.

Si la présentation de cette réforme n'apparaît pas être faite pour permettre aux personnes de mieux régler leurs différends, mais plus pour faire des économies sur les justiciables, il convient de la prendre sous un autre angle. Il convient de voir là une possibilité de faciliter l'exercice de la liberté relationnelle. Pour aller jusqu'au bout, pour les époux qui souhaitent se séparer et qui s'entendent sur les conséquences de leur séparation, une simple déclaration en mairie devrait suffire.