Droit pénal : un médiateur européen

Placé dans l'Agenda, voici un sujet qui mérite aussi d'être porté dans les nouvelles à suivre. Il s'agit du projet de mise en place d'un médiateur européen pour les affaires pénales... L'ERA (Académie de Droit Européen) propose un séminaire...

Responsable(s) de la conférence
Laviero Buono (ERA) en coopération avec le Conseil des Barreaux Européens (CCBE) et le European Criminal Bar Association (ECBA)

Public visé
Avocats pénalistes ; ONG ; représentants des institutions de l’UE ; juges ; procureurs ; officiers de police.

Description
Les avocats plaidant au pénal rencontrent de nombreux problèmes lorsqu’ils se trouvent confrontés à des activités transfrontalières régies par des instruments de reconnaissance mutuelle...

L'institution du Médiateur européen fête cet automne son dixième anniversaire. Son action a permis d'aboutir à une administration européenne plus ouverte plus responsable et davantage au service des citoyens.

L'institution fête ses dix ans avec tout récemment sa 20 000 ème plainte. L'actuel titulaire du poste est M. Nikiforos Diamandouros.

LIVRE VERT sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

(présenté par la Commission)

Voici ci-après le contenu de ce livre...

Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale"

visible ici sur le site Europa

Il semble qu'il existe une certaine animation autour de cette "directive". Les paradoxes ne manquent pas. Il convient d'en prendre la mesure sur le seul fait que la médiation est considérée ici comme une "procédure" et qu'elle est inscrite dans une démarche "parajudiciaire", donc en comparaison avec le système judiciaire... Or, la médiation n'est pas une approche liée au système judiciaire : il s'agit de revenir à ce qui fonde la médiation : la recherche d'amélioration des relations entre personnes physiques ou/et morales au moyen de l'intervention d'un tiers neutre, impartiale, indépendant, garantissant la confidentialité des échanges. Ce tiers ne doit avoir aucun compte à rendre, d'aucune sorte, à toute autorité, sous quel prétexte que ce soit. Sinon, quid de l'indépendance et de la confidentialité ?

Un médiateur accompagne, facilite, favorise des échanges PRIVES, lesquels ont pour objectifs la formalisation d'un accord, la prise d'une décision, quelle que soit sa nature, mais qui est l'affaire stricte des parties qui doivent rester LIBRES de soumettre ou non à un juge leur accord concluant la médiation.

Retirer cette liberté aux parties d'un conflit, n'est-ce pas là une atteinte aux libertés individuelles et, par corollaire, à la liberté contractuelle ? A vouloir faire intervenir le législateur, qu'il soit national ou continental, en matière de médiation, c'est d'une manière certaine tomber dans un paradoxe puisque c'est recourir à un arbitrage pour dire la médiation ! Trop de droit tue la liberté...

Voici, à titre d'information l'avis du CES-Européen sur cette directive...

EUROPEAN CODE OF CONDUCT FOR MEDIATORS
CODE DE CONDUITE EUROPEEN POUR LES MEDIATEURS

S'il semble a première lecture que ce code peut faire l'adhésion de tous les médiateurs indépendants, il est clair qu'il est chargé de notion qui ne relève pas de la médiation même.

Ceci mérite un approfondissement pour que la démonstration soit faite point par point avec la mise en évidence des conséquences. Dans l'immédiat, votre attention est attiré sur la responsabilité juridique du médiateur relativement à l'accord qui peut être passé par les parties. Si l'on adhère à ce code, il convient de prendre en permanence le parti du droit. Or, n'est-ce pas là précisément le travail des juristes ?