Droit à la médiation et clause de médiation dans le bail commercial.

04 Nov

Droit à la médiation et clause de médiation dans le bail commercial.

Par Actualités Médiation 0 Commentaires
La présence de clause de médiation dans un bail commercial oblige les parties au contrat à entrer en médiation avant la saisine d’un juge. C’est ce que valide, une fois

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Dirigeant de EPMN Médiateurs Associés, premier organisme de formation à la médiation professionnelle et de formation de médiateur professionnel, certifié ISO 9001 v 2008

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