Rapport 2016 du médiateur de la consommation des géomètres-experts

08 Fév

Rapport 2016 du médiateur de la consommation des géomètres-experts

Par Jean-Louis Lascoux Actualités Médiation 0 Commentaires

Le législateur a souhaité une généralisation du recours à la médiation dans le domaine de la consommation. Les textes de loi encadrant cette nouvelle opportunité de soutenir la qualité relationnelle sont les suivants : Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et […]

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Auteur

Jean-Louis Lascoux

Dirigeant de EPMN Médiateurs Associés, premier organisme de formation à la médiation professionnelle et de formation de médiateur professionnel, certifié ISO 9001 v 2008

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