Rapport 2016 du médiateur de la consommation des géomètres-experts

Le législateur a souhaité une généralisation du recours à la médiation dans le domaine de la consommation. Les textes de loi encadrant cette nouvelle opportunité de soutenir la qualité relationnelle sont les suivants : Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et […]