La clause de règlement amiable

29 Sep

Par Jean-Louis Lascoux Actualités Médiation 0 Commentaires

Faut-il insérer des clauses de règlement amiable des différends dans les contrats ? Si oui, sous quelle forme ? Conciliation, arbitrage, est-ce clair pour les juges ? La logique de développement de ce

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Auteur

Jean-Louis Lascoux

Dirigeant de EPMN Médiateurs Associés, premier organisme de formation à la médiation professionnelle et de formation de médiateur professionnel, certifié ISO 9001 v 2008

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